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Violation Du Délai Raisonnable Lors De L'audition

Violation Du Délai Raisonnable Lors De L'audition

Paperback (31 Mar 2023) | French

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Publisher's Synopsis

L'objectif de cet article est de fournir un outil utile à l'opérateur juridique qui exerce la défense pénale afin de pouvoir demander au juge du contrôle des garanties, par le biais du soi-disant bloc de constitutionnalité, la libération de l'accusé lorsqu'une fois que le procès oral a commencé, en violation des principes de concentration et de délai raisonnable, celui-ci a été indûment prolongé dans le temps, entraînant la présence du chiffre de la prolongation illégitime de la privation de liberté, en invoquant à cette fin diverses décisions jurisprudentielles, en particulier celles de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

Book information

ISBN: 9786205865613
Publisher: KS Omniscriptum Publishing
Imprint: Editions Notre Savoir
Pub date:
Language: French
Number of pages: 60
Weight: 100g
Height: 229mm
Width: 152mm
Spine width: 4mm