Publisher's Synopsis
Excerpt from Théorie du Code Pénal, Vol. 7: Supplément
Parmi les nouvelles lois répressives, beaucoup étaient trop longues ou tr0p spéciales pour ètre insérées dans le code plusieurs d'entre elles, cependant, présentent un intérèt trop général pour ètre omises dans un Oxposé de l'ensemble de la législation criminelle.
Nous n'evoas donc pu suivre strictement la méthode de MM. Chauveau et F. Hélie qui avaient pu se renfer mer exclusivement dans le commentaire du code pénal. Il nous a bien fallu, par exemple, parler de la loi de sursis les lois sur la protection des eutants ont pris une impor tance si grande que nous avons cru devoir aussi étudier avec quelques détails la loi de 1889 sur la déchéance de la puissance paternelle, du moins dans celles de ses disposi tions qui intéressent les juridictions criminelles, et la loi de 1898 sur la garde des enfants auteurs ou victimes du délit nous ne pouvions exclure non plus la loi du 1 août 1905 sur les fraudes commerciales, qui abrogé l'art. 423.
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