Publisher's Synopsis
Excerpt from Répertoire Universel Et Raisonné de Jurisprudence Civile, Criminelle, Canonique Et Bénéficiale, Vol. 14: Ouvrage de Plusieurs Jurisconsultes
Louis par la grace de Dieu', roi de France de Navarre au premier notre huiffier ou fergent fur ce requisznotre amé A. Nous a carpofé que pour ruf'rrficr le droit qu'il a dans l'infiance pendante en notre cour de parlement de. Entre lui B. Il a befoiñ de plufieurs titres pièces qui font entre les mains des notaires gre?iers autres perfonnes publiques il nous a en conféquence fap lui o&royer nos lettres pour les faire contraindre repre fenter lefdites pièces. A ces caufes te mandons, la re quète de l'expofant, faire commandement à tous notaires, grefiiers autres pcrfonnes publiques, de repréfenter les titres, contrats, fentences autres a&es, qui te feront nommés par l'expofant pour en ètre par toi fair extraits vi dimus collations parties préfentes ou duement appelées ce fait ètre délivrés à l'expofant pour s'en fervir en ladite inflance partout ailleurs en cas d'oppofirion ou refus les oppofans refufans feront a?ignés en norredioe cour de parlement pour en dire les caufes, en outre pro céder comme de raifon; de ce faire te donnons pouvoir. Donné en notre chancellerie du palais à Paris le neuvieme jour de juillet, l'an de_grace mil fcpt__cenr. De notre règne, le. Signé par le confeil. Fcellé.
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