Publisher's Synopsis
Excerpt from R�pertoire G�n�ral Alphab�tique du Droit Fran�ais, Vol. 10: Contenant sur Toutes les Mati�res de la Science Et de la Pratique Juridiques l'Expos� de la L�gislation, l'Analyse Critique de la Doctrine Et les Solutions de la Jurisprudence, Et Augment� Sous les Mots les Plus Importants de Notions �tendues de Droit
Que le transport de tous droits dans la succession d'un �migr�, m�me de tous les droits immobiliers qui pourraient �tre d�couverts par la suite dans cette succession, n'est pas r�put� comprendre n�cessairement l'indemnit� accord�e �la succession de l'�migr� par la loi du 27 avr. 1825, s'il est ant�rieur � cette loi; que vainement on dirait qu a moins de r�serves expresses le transport de droits successifs comprend tout ce qui d�pend de la succession c�d�e, et que le droit � l'indemnit� �tait acquis aux �migr�s du jour de la confiscation de leurs biens et non pas seulementdu jour o� la loi leur a accord� cette indemnit� (c. Civ., art. 1696, 1697 et1698); du moins l'arr�t qui le d�cide ainsi, sur le motif que les parties n'avaient pas entendu comprendre l'indemnit� dela cession, est sous ce rapport 'a l'abri de la cas sation (c. Civ.. Art. 1163 et Cass., 8 f�vr. 1830, Folin [s. Et P. Chr. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
