Rapports Des Jugements Rendus En Cour Superieure a Montreal Et Dans La Cour Du Banc De La Reine (En Appel) Sur La Constitutionalit� De L'Acte Imposant Des Taxes Sur Les Banques Et Les Corporations Commerciales (Classic Reprint)

Excerpt from Rapports Des Jugements: Rendus En Cour Superieure a Montreal Et Dans La Cour Du Banc De La Reine (En Appel) Sur La Constitutionalit� De L'acte Imposant Des Taxes Sur Les Banques Et Les Corporations Commerciales

Ilappert a la Gazette Ofiicielle de Qu�bec, publi�e par autorit�, le 27 mai 1882, et dont cette cour est tenue de prendre connaissance, que son honneur le lieutenant gouverneur de la province de Quebec, s'est rendu, le dit jour, 27 mai, a la Chambre du Conseil Legislatif, en la maison du Parlement, a Quebec, et que, la et alors, en presence da Conseil Legislatif, et de l'assemblee Legisla tive, ii a sanctionne le dit statut de Quebec, 45 Victoria chapitre 22, au nom de Sa Majest�, sous le titre de Acte pour 1mposer certaines taxes directes sur certaines corpo rations commerciales.

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