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Pri Mediaj Aferoj Injonction

Pri Mediaj Aferoj Injonction

Paperback (16 Aug 2024) | French

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Publisher's Synopsis

En raison des problèmes environnementaux constants, la protection judiciaire est nécessaire pour garantir un environnement équilibré. C'est pourquoi la Constitution fédérale de 1988 a donné une autonomie au droit de l'environnement, par le biais de ses propres principes et règles, parmi lesquels figure le recours en cessation. C'est l'un des instruments qui garantit l'efficacité du principe de précaution dans la protection de l'environnement. Compte tenu de l'importance de ce qui précède, la présente étude vise à examiner les instituts adoptés dans le nouveau CPC, qui se réfèrent à la précaution et à l'injonction, ainsi que les moyens par lesquels l'injonction environnementale peut être appliquée afin de garantir l'efficacité du droit de l'environnement.

Book information

ISBN: 9786207950621
Publisher: KS Omniscriptum Publishing
Imprint: Editions Notre Savoir
Pub date:
Language: French
Number of pages: 136
Weight: 209g
Height: 229mm
Width: 152mm
Spine width: 8mm