Publisher's Synopsis
Excerpt from Pasicrisie, ou Recueil G�n�ral de la Jurisprudence des Cours de France Et de Belgique en Mati�re Civile, Commerciale, Criminelle, de Droit Public Et Administratif, Vol. 2: Cours de France, 1866
La raison qui peut sembler la plus d�termi nante en faveur du droit de r�vision par les tri bunaux, est celle donn�e par un arr�t de Paris du 25 nov. 1854, maintenu par l'arr�t de la Cour supr�me du 18 avril 1855 pr�cit�, et qui consiste dans un rapprochement entre la situation des elli ciers minist�riels et celle que la libert� absolue des conventions pourrait cr�er aux agents d'affaires que cet arr�t consid�re en quelque sorte comme des officiers minist�riels marrons. Mais c'est la Cour de Paris allo - m�me qui, dans son arr�t du 27 juin 1863, rendu a l'occasion de notre 2� �s p�ce, donne la r�futation de cet argument. At tendu, lit - on qu'aucune loi n'exoepte le mandat de la r�gle g�n�rale qui fait du contrat la loi des parties contractantes; que la l�gislation sp�ciale aux officiers minist�riels ou publics qui ont un tarif et qui sont soumis �une certaine dis cipline, ne saurait �tre �tendue aux mandataires ordinaires, et par cons�quent aux agents d'affaires, dont les rapports avec leurs mndauts restent sous l'empire du droit commun et des couveu tious particuli�res. L'arr�t e�t pu ajouter que la tarification des salaires dus aux o?iciers mi nist�riels ou publics s'explique par cette conside ration qu'ils ont, pour l'exercice de leur profes sion, un monopole au b�n�fice duquel ne parti cipe pas la profession essentiellement libre et se cessible � tous d'agent d'a?aires.
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