Publisher's Synopsis
Excerpt from Pasicrisie, ou Recueil G�n�ral de la Jurisprudence des Cours de France en Mati�re Civile, Commerciale, Criminelle, de Droit Public Et Administratif: Class� dans l'Ordre Chronol�gique; Depuis la Cr�ation de la Cour de Cassation Jusqu'a 1840
Il est �vident que, lorsque le propri�taire du b� liment en construction est un simple particulier, la subordination de l'architecte, de l'entrepreneur, ne saurait exister. Ces derniers, dont les agissements sont r�gl�s par les donn�es dela science et de l'art, exercent a coup s�r des professions lib�rales. Or, c'est le propre de ces professions de faire que ceux qui les embrassent ne peuvent �tre absolument con sid�r�s comme de simples pr�pos�s vis - �-vis de ceux pui les emploient. Au contraire. On peut dire qu'� a did'�rence des mandataires ordinaires, ce sont eux qui, s l'�gard de leurs mandants, occupent la posi tion sup�rieure: ils exercent une sorte de maitrise: ils sont les patrons; ce sont les commettente qui sont les clients. Aussi, est - cc pr�cis�ment sur cette absence de toute subordination vis - h-vis du propri� taire, de la part de l'architecte et de l'entrepreneur, que se fonde cette jurisprudence aujourd'hui bien �tablie, d'apr�s laquelle ceux - ci sont responsables des vices de construction, alors m�me qu'ils n'ont fait que c�der aux exigences des propri�taires, devoir �tant de r�sister � ces exigences lorsque les plans propos�s sont vicieux (v. Paris, 5 mai 1863, vol. Et les autorit�s auxquelles la note remote; V. Aussi nos observations sur l'arr�t de Case. Du 16 juin 1868. Ibid. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
