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Les Pratiques Du Commerce : Autour Et Alentour

Les Pratiques Du Commerce : Autour Et Alentour - Travaux Et Recherches

Paperback (01 Jan 1997) | French

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Publisher's Synopsis

La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur entame sa cinquième année d'application.Son environnement s'est entre-temps composé de lois qui lui sont périphériques mais voisines : la protection de la concurrence économique et la loi relative à la protection de la vie privée n'en sont que quelques exemples.Alentour, des notions telles que le " vendeur " ou le " consommateur " ou de (trop) nombreux et parfois bien artificiels problèmes de compétence ont été mis en exergue par la jurisprudence.Des praticiens de la loi du 14 juillet 1991 ont tenté d'esquisser un bilan et une réflexion sur son évolution depuis cinq ans.

Book information

ISBN: 9782802801177
Publisher: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles
Imprint: Presses de lÆUniversite Saint-Louis
Pub date:
Language: French
Number of pages: 177 .
Weight: 264g
Height: 25mm