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L'enfant né hors mariage   et la pratique notariale

L'enfant né hors mariage et la pratique notariale - Omn.Univ.Europ.

Paperback (28 Feb 2018) | French

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Publisher's Synopsis

Avec le nombre de familles recompos�es, il est difficile pour le notaire d'�tre s�r de ne pas avoir oubli� d'h�ritiers, le plus souvent un enfant n� hors mariage, dont la reconnaissance sera demeur�e jusque l� occulte ou dont la filiation tiendra � la possession d'�tat dont il peut se pr�valoir. Rien ne garantit au notaire charg� du r�glement de la succession que les membres de la famille qui se sont pr�sent�s � lui, lui ont bien r�v�l� l'existence de tous les ayants-droit. L'enfant n� hors mariage devra �galement �tre prot�g� contre les effets patrimoniaux du mariage de ses parents car il n'est pas h�ritier de son beau-parent. Le notaire devra s'assurer que le parent de l'enfant n� hors mariage ne donne pas tous ses biens au second conjoint.

Book information

ISBN: 9786131510755
Publisher: Omniscriptum Gmbh & Co Kg
Imprint: Omniscriptum
Pub date:
Language: French
Number of pages: 116
Weight: 181g
Height: 229mm
Width: 152mm
Spine width: 7mm