Publisher's Synopsis
Les crises sanitaires qui ont frappe l'Union europeenne depuis les annees quatre-vingt dix ont motive la reflexion sur l'organisation du systeme de controle sanitaire. Cette reflexion a abouti a la reforme de la legislation alimentaire. L'obligation d'auto-controle fut etablie comme etant une partie de cette reforme. La definition de cette obligation implique un changement fondamental dans la mise en oeuvre du controle sanitaire des denrees alimentaires. L'obligation d'auto-controle vient a placer l'exploitant a la base du systeme de controle sanitaire. Il est desormais tenu d'assurer la maitrise des risques des denrees alimentaires qu'il produit, transforme ou distribue. Au-dela du controle integral de la chaine de production agroalimentaire, l'obligation d'auto-controle etablit la responsabilite juridique et economique de l'exploitant agroalimentaire en relation avec les risques inherents aux aliments qui sont sous son controle. Cette responsabilite primaire de l'exploitant agroalimentaire lui donne le role principal dans le systeme de controle sanitaire des denrees alimentaires. Ce role est le fondement de l'obligation d'auto-controle. L'analyse de l'existence de cette obligation et des modalites de sa mise en oeuvre constitue l'objet de cette etude.
