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LA SANCTION POUR BLANCHIMENT D'ARGENT EN CAS D'INFRACTION PÉNALE ANTÉRIEURE

LA SANCTION POUR BLANCHIMENT D'ARGENT EN CAS D'INFRACTION PÉNALE ANTÉRIEURE

Paperback (11 Sep 2020) | French

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Publisher's Synopsis

Cet article visait à déterminer si, malgré l'autonomie du type criminel de blanchiment de capitaux et la diversité des avoirs juridiques entre la criminalité en amont et en aval, sa sanction devait être conforme à celle de la principale infraction antérieure à laquelle il se rapporte, compte tenu du principe général de proportionnalité des sanctions dans les systèmes de droit démocratiques. À cette fin, la discussion sur la propriété juridique du blanchiment d'argent dans les sociétés de contrôle s'est appuyée sur la tendance qui prévaut dans les systèmes occidentaux. Nous démontrons au cours de ce travail qu'au Brésil, la peine infligée pour le crime de blanchiment d'argent est disproportionnée par rapport au crime précédent dont il est issu, et il est nécessaire que le législateur réforme le type de crime.

Book information

ISBN: 9786202750479
Publisher: KS Omniscriptum Publishing
Imprint: Editions Notre Savoir
Pub date:
Language: French
Number of pages: 64
Weight: 104g
Height: 229mm
Width: 152mm
Spine width: 4mm