Publisher's Synopsis
Excerpt from Jurisprudence Gen�rale, Vol. 5: R�pertoire M�thodique Et Alphab�tique de L�gislation, de Doctrine Et de Jurisprudence en Mati�re de Droit Civil, Commercial, Criminel, Administratif, de Droit des Gens Et de Droit Public
Art. 1012. Le compromis finit 3� par le partage, si les arbitres n'ont pas le pouvoir de prendre un tiers arbitre. On lit dans l'article 1017 En cas de partage, les arbitres autoris�s a nommer un tiers seront tenus de le faire parla d�cision qui'pro nonce le partage; s'ils ne peuvent en convenir, ils le d�clare ront sur le proc�s - verbal et le tiers sera nomm� par le pr�sident du tribunal qui doit ordonner l'ex�cution de la d�cision arbitrale. - Il sera, a cet effet, pr�sent� requ�te par la partie la plus dili g�nie. - Dans lesdeux cas, les arbitres divis�s seront tenus de r� diger leur avis distinct et motiv� soit dans le m�me proc�s - ver bal soit dans des proc�s - verbaux s�par�s. Le dernier alin�a de cet article a �t� ajout� sur la demande de la section du tribunat qui a dit La section estime que chacun des arbitres doit mo tiver son avis; ce qui est d'autant plus n�cessaire que, d'apr�s l'art. 1018, il pourra arriver que le tiers arbitre prononce sans avoir conf�r� avec les arbitres divis�s s'ils refusent de d�f�rer a la sommation. Art. 1018. Le tiers arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, � moins que ce d�lai n'ait �t� prolong� par l'acte de la nomination il ne pourra prononcer qu'apr�s avoir conf�r� avec les arbitres divis�s qui seront somm�s de se r�unir a cet efl'et. - Si tous les arbitres ne se r�unissent pas letters arbitre prononcera seul; _et n�anmoins il sera tenu de se con former � l'un des avis des autres arbitres. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
