Journal Des Avoués, Ou Recueil Critique De Législation, De Jurisprudence Et De Doctrine En Matière De Procédure Civile, Commerciale Et Administrative, De Tarifs, De Discipline Et d'Offices, 1875, Vol. 100 Rédigé Par Une Réunion De Jurisconsultes

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Or, quel que soit également le mode de paiement, la femme ne peut pas ètre privée de son droit. Peu importe qu'on ait donné en pa1e ment de l'argent ou des biens de communauté ou du mari il ne peut plus y avoir échange emportant subrogation si l'on a donné un im meuble aux cohéritiers de la femme, c'est une dation en paiement, et non un échange.

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