Publisher's Synopsis
Excerpt from Journal des Avou�s, 1878, Vol. 103: Ou Recueil Critique de L�gislation, de Jurisprudence Et de Doctrine en Mati�re de Proc�dure Civile, Commerciale Et Administrative, de Tarifs, de Discipline Et d'Offices
La pratique que notre correspondant nous signale s'appuie sans doute sur un arr�t de la Cour de Bordeaux du 3 ao�t 18112 et sur l'opinion de M. Bioche, ct. De Proc., v� Partage, n. 100, qui consid�rent l'action en partage de succession comme une action de famille pour l'exercice de laquelle les h�ritiers doivent �tre pr�f�r�s aux cr�anciers.
Mais ce sont l�, selon nous, une interpr�tation inexacte et une pratique vicieuse. Nulle part la loi n'a attribu� � l'action en partage le caract�re personnel d'o� l'on fait d�river le droit de priorit� de la poursuite en faveur de l'h�ritier que se trouve en concours avec un cr�ancier; la g�n�ralit� des termes de l'art. 967, Cod. Proc, indique au contraire que le l�gislateur n'a entendu �tablir aucune distinction entre les h�ritiers et les cr�anciers relativement � l'exercice de l'action en partage. C'est l'opinion que nous avons exprim�e dans notre Trait� du partage de succession, 11. SM et qui a �t� adopt�e par M. Dal loz, R�pe1't., v� Succession, n. 1657.
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