Publisher's Synopsis
Excerpt from Journal des Avou�s, 1833, Vol. 44: Divis� en Trois Parties
Le premier 'cas o� un justieiable peut encourir l'amende pour infraction aux lois de la proc�dure civile, est celui o� il ne com para�t point au bureau de paix avant d'intenter ou de repousser l'action qui lui comp�te ou qu'on dirige contre lui. Mais il faut observer que l'amende n'est pas encourue de plein droit. On ne pourrait l'exiger si la demande n'�tait point port�e au tribunal ci vil. Cc point est formellement tranch� par une d�cision du mi nistre de la justice qui porte en m�me temps que la partie qui n'a point comparu en conciliation doit �tre condamn�e � l'a mende, et par d�faut, si elle ne se pr�sente pas devant ce tribu nal il r�sulte de 121 que le'demandeur (quoiqu'on' le pratique dans quelques tribunaux) n'est point tel... de consigner l'a mende d'avance, aux lieu et place du d�fendeur d�faillant. Il 11'y a lieu de la r�clamer que contre celui-ci, et lorsque le tri bunal de premi�re instance l'aura condamn� � la payer. Cette condamnation sera le seul r�sultat de sa non-comparution au bureau de paix; car il serait inju'ste que par son absence il p�t paralyser l'action du demandeur.
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