Publisher's Synopsis
Seminar paper de l'annee 2006 dans le domaine Droit - Droit civil / Droit commercial, Droit des societes, Droit des cartels, Droit des affaires, note: 15, Universite de Lausanne (Chair de Droit Allemand), cours: Seminar zum Deutschen und Europaischen Wirtschaftsrecht, 25 sources bibliographiques, langue: Francais, resume Depuis quelques annees l'ouverture a la concurrence des marches d'energie est un theme frequent dans les journaux et les nouvelles. Il semble que tout le monde est d'accord avec cet objectif pour faire baisser les prix, mais concernant le moyen pour y arriver on bagarre farouchement. Le present texte montre ce developpement en indiquant les nombreux problemes et les solutions discutees. Le secteur de l'energie n'est pas un secteur commercial ordinaire. Il comporte des particularites qui influencent les possibilites d'installer un marche ouvert. On trouve par exemple une fermeture des marches du gaz et le l'electricite au moyen de contrats en aval a long terme. Quand le fournisseur attache les clients pour 20 ans, ces clients sont perdus pour le marche et pour la concurrence. Il faut bien distinguer entre les marches de l'electricite et du gaz, bien que l'ouverture des marches soit similaire. Mais les producteurs d'electricite sont europeens tandis que les producteurs de gaz ne le sont pas dans la plupart des cas. Sur le plan de l'electricite la non stockabilite de lenergie electrique implique une conjonction indispensable de l'offre reelle et de la demande reelle de maniere permanente. En plus, les couts de la production et du transport different tres fortement entre les grandes villes et des regions peripheriques. En France, le principe de perequation territoriale garantit le meme prix dans tous les departements, meme en outre-mer ou les couts reels sont deux a trois fois plus eleves. Tandis qu'on n'avait presque pas de commerce transfrontalier dans le secteur de l'electricite on a toujours eu de larges imports de gaz dans l'Union Europeenne et e
