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CONVENTION DE COMPTE NOMINATIF ET CONVENTION DE SÉQUESTRE

CONVENTION DE COMPTE NOMINATIF ET CONVENTION DE SÉQUESTRE

Paperback (27 Feb 2021) | French

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Publisher's Synopsis

La convention de compte nominatif et la convention de séquestre en tant que conventions de compte bancaire sont désormais des outils efficaces pour atténuer les risques de défaillance et sont de plus en plus utilisées dans les activités entrepreneuriales, ce qui soulève de nouvelles questions sur l'application des règles pertinentes. L'efficacité de l'application par les tribunaux des règles de droit existantes soulève des doutes importants, c'est pourquoi ce livre a été créé.

Book information

ISBN: 9786203364613
Publisher: KS Omniscriptum Publishing
Imprint: Editions Notre Savoir
Pub date:
Language: French
Number of pages: 108
Weight: 168g
Height: 229mm
Width: 152mm
Spine width: 7mm