Publisher's Synopsis
Excerpt from Annales de la Faculte de Droit d'Aix, 1913, Vol. 6
Qu'il est constant et reconnu que les communes ne peuvent rien payer qu'apres qu'elles y ont ete autorisees par leur budget annuel que tout paiement fait sans cette autorisation est laisse au compte du receveur, d'apres les dispositions precises de plusieurs decrets qu'en consequence, lorsqu'une commune est debitrice d'une admi nistration, il n'y a lieu ni a delivrance de contrainte contre le rece veur, ni a citation devant les tribunaux, ni a saisie-arret entre les mains du receveur de la commune 011 des debiteurs de la commune, puisque le receveur ne peut rien payer qu'en vertu d'autorisation au budget annuel mais que le directeur de la Regie doit se pourvoir devant le prefet pour qu'il porte au budget, s'il y a lieu, la somme reclamee contre la commune, afin que le paiement par le receveur soit autorise. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
